I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R189. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens d’un contribuable compris dans la catégorie 10 de l’annexe B en vertu de l’un des paragraphes q et r du deuxième alinéa de cette catégorie.
a. 130R98.3; D. 1114-92, a. 16; D. 1539-93, a. 10; D. 134-2009, a. 1.